La rédaction et la signification  :
Huissier à NOISIEL dans la Seine et Marne (77)

Huissier NOISIEL 77
la SCP Béatrice FRISON-DAUBIN - Martine DAUVILLIER, huissiers de justice à NOISIEL dans la Seine et Marne (77)

La rédaction et la signification

Officiers publics et ministériels nommés par décret du garde des sceaux, les Huissiers de Justice se sont vu conférer par la loi et le règlement le monopole de la signification des actes.
La signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais. L’acte de signification est donc beaucoup plus sécuritaire que la simple notification par voie postale.

Quels actes ?

Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :

  • Citations et assignations en justice,
  • Significations des jugements,
  • Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,

Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :

  • Sommations de payer ou de faire,
  • Sommations interpellatives
  • Oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Significations d’un acte de cession de fonds de commerce,
  • Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,

Quand ?

  • Le recours à l’Huissier de Justice pour signifier l’acte est indispensable lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires,
  • Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée),
  • Dans tous les autres cas, tout acte pouvant être notifié ou expédié peut aussi être signifié pour plus de sécurité.

Où ?

  • Sur notre circonscription, nous procédons à la signification des tous les actes, décisions de justice ou documents,
  • En dehors de notre circonscription, nous assurons les significations par le biais de notre réseau national de correspondants,

Comment ?

  • Nous privilégions la remise de l’acte à personne, c’est-à-dire en le remettant directement au destinataire à son domicile,
  • A défaut, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, nous le mettons à disposition à l’étude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé.
la SCP Béatrice FRISON-DAUBIN - Martine DAUVILLIER, huissiers de justice à NOISIEL dans la Seine et Marne (77)