L'exécution des jugements  :
Huissier à NOISIEL dans la Seine et Marne (77)

Huissier NOISIEL 77
la SCP Béatrice FRISON-DAUBIN - Martine DAUVILLIER, huissiers de justice à NOISIEL dans la Seine et Marne (77)

L'exécution des jugements

L’Huissier de Justice est le seul à pouvoir procéder à l’exécution forcée de la décision qui vient d’être rendue en votre faveur.
Ce monopole délivré à un professionnel nommé par décret ministériel à la compétence et à l’intégrité reconnue vous assure une qualité de prestation et une garantie de professionnalisme sans faille.

Nous sommes investis par la loi de prérogatives de puissance publique, c’est à ce titre que nous pouvons contraindre la personne condamnée à s’exécuter contre son gré en faisant usage au besoin du concours de la force publique.

Le choix de la procédure :

La loi a mis à notre disposition un vaste panel de procédures légales pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

Dès que votre titre exécutoire aura été signifié et que vous nous en aurez remis la copie originale, nous orientons notre action en fonction de plusieurs éléments :

  • Le degré de solvabilité du débiteur, déterminé à partir des informations que vous nous avez transmises ou que nous avons recueillies sur le terrain ou auprès des banques et administrations,
  • La nature de la décision (condamnation pécuniaire, expulsion, obligation de faire ou ne pas faire, remise en l’état…),

Ensuite selon le choix que vous ferez pour l’orientation du dossier, nous pourrons procéder via des procédure d’exécution pure afin de recouvrer les sommes dues, soit user de mesures et de saisies conservatoires afin de prendre des garanties sur certains biens de valeur de votre débiteur.

Des procédures d’exécution adaptées à chaque type d’obligation :

En fonction des éléments obtenus lors de la signification des actes préparatoires à l’exécution et des divers renseignements obtenus, nous choisirons la procédure la plus adaptée afin de parvenir à un règlement rapide de votre obligation.

Pour le recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • La saisie-vente porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant au débiteur, qu’ils soient entre ses mains ou entre celles de tiers et permet de procéder à leur vente aux enchères.
  • La saisie-arrêt sur les rémunérations vous autorise, via le tribunal d’instance, à être payé directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur,
  • La saisie- immobilière, pratiquée lorsque la créance importante, permet de saisir le bien immobilier du débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance,
  • La saisie-attribution permet de bloquer les comptes bancaires du débiteur,

Pour la libération d’un lieu occupé sans droit ni titre :

  • Les mesures d’expulsion et d’évacuation vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous recouvrons les loyers au moyen des différentes saisies.

Pour la restitution d’un bien :

  • La saisie-appréhension et la saisie-revendication, procédures simples et rapides, permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains du débiteur ou d’une tierce personne,

Des procédures pour prévenir :

Nous disposons également d’autres procédures qui ont pour but de garantir vos intérêts dans l’attente du titre exécutoire définitif.

  • Les saisies-conservatoires peuvent porter sur tous les biens meubles de votre débiteur (mobilier, véhicule, créances) et seront converties en saisies exécution dés l’obtention d’un jugement,
  • Les sûretés judiciaires sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque) pour garantir votre paiement,

 

la SCP Béatrice FRISON-DAUBIN - Martine DAUVILLIER, huissiers de justice à NOISIEL dans la Seine et Marne (77)