Les Commissaires de Justice / Huissiers ont seuls qualité pour « ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ».
Article 1 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945.
Le législateur nous octroie des prérogatives de puissance publique. De sorte que nous pouvons contraindre le débiteur condamné à s’exécuter contre son gré en faisant usage au besoin, du concours de la force publique.
Nous disposons d'un vaste panel de procédures légales que nous utilisons en fonction de l’obligation et de la solvabilité du débiteur.
Nous pouvons mettre en place la procédure d’astreinte qui permet d’obtenir la fixation de pénalité (somme d’argent à payer tant que la décision de justice n’est pas respectée).
Saisie des rémunérations – saisie attribution – saisie vente – saisie immobilière. En savoir plus
Saisie appréhension et saisie revendication : procédures simples permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble entre les mains du débiteur ou détenu par un tiers.
Expulsion du locataire : récupérer la jouissance d’un logement ou d’un local.