Le contentieux locatif  :
Huissier à NOISIEL dans la Seine et Marne (77)

Huissier NOISIEL 77
la SCP Béatrice FRISON-DAUBIN - Martine DAUVILLIER, huissiers de justice à NOISIEL dans la Seine et Marne (77)

Le contentieux locatif

Par sa formation et ses secteurs d’activités, l’Huissier de Justice est devenu le juriste spécialiste incontournable des rapports locatifs.

Pour vous aider à prévenir ou dénouer les conflits, nos interventions peuvent prendre diverses formes :

  • Conseil juridique,
  • Constat,
  • Sommation de faire
  • Commandement de payer,
  • Action judiciaire,

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous sommes là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations. Nous sommes à votre disposition à tout moment de la vie du bail.

Notre intervention, si vous êtes locataire :

  • Nous vous protégeons des clauses abusives insérées dans le bail,
  • Nous réalisons un état des lieux d’entrée et de sortie et vérifions que le logement loué est décent,
  • Nous vous assistons dans les démarches liées à la dénonciation ou la prolongation du bail,
    • Délivrance du congé dans les formes et délais légaux,
    • Rédaction et signification de la demande de renouvellement du bail commercial,
  • Nous faisons respecter vos droits de locataire
    • Constatation des troubles de voisinage,
    • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent,
    • Action en restitution de dépôt de garantie,

Notre intervention, si vous êtes propriétaire :

  • Nous rédigeons le congé donné à votre locataire,
  • Nous faisons respecter les obligations du locataire résultant du bail,
    • Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux,
    • Recouvrement des loyers ou charges impayées,
    • Action contre les cautions en cas de manquement du locataire,
    • Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire,
  • Nous nous chargeons de la gestion courante du bail,
    • révision des loyers,
    • obtention d’un justificatif d’assurance locative,
    • soldes des comptes en fin du bail,
  • Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locaux.
la SCP Béatrice FRISON-DAUBIN - Martine DAUVILLIER, huissiers de justice à NOISIEL dans la Seine et Marne (77)