Le constat par un huissier :
Huissier à NOISIEL dans la Seine et Marne (77)
Le constat par un huissier
Vous craignez qu’un litige ne survienne sous peu ? Vous subissez actuellement un préjudice pour lequel vous entendez demander réparation ?
Pensez au constat d’huissier, il protégera vos droits.
Le constat est réalisé par un professionnel du droit reconnu pour son objectivité et son impartialité dont la compétence n’a plus à être démontrée. Le constat réalisé par l’Huissier de Justice est un témoignage fidèle et objectif de la réalité d’une situation à un moment précis.
Il est de ce fait apprécié et reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve dominant l’administration de la preuve.
Un constat – Pour Qui ?
Toute personne physique ou morale peut demander à faire dresser un procès-verbal de constat.
Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une administration aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf si la constatation implique de pénétrer chez autrui.
Le cas échéant, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation nécessaire auprès de la juridiction compétente.
Un constat – Quand ?
Avant tout conflit pour prévenir les contestations à venir :
Dans votre vie quotidienne :
- Inventaire des meubles avant séparation, donation, succession, Affichage du permis de construire, Etat des lieux pour les baux, Etat des lieux lors de l’achat pour un immeuble en mauvais état,
Dans la vie des affaires :
- Inventaire de stocks avant destruction, Etat des lieux avant et après travaux, Tenue des assemblées générales d’actionnaires, Régularité des appels d’offres,
Après le dommage pour apporter la preuve du préjudice :
Dans votre vie quotidienne :
- Nuisances de voisinage, Bruit, Empiètement, Dégâts domestiques, Sous-location, Abandon de chantier, Malfaçon, Abandon de domicile, Adultère, Non-présentation d’enfant,
Dans la vie des affaires
- Piquets de grève, Retard ou non-respect des consignes de sécurité par un salarié, Retard de livraison, Livraison non conforme, Marchandise avariée, Matériel défectueux, Internet, Concurrence déloyale…
A chaque cas son constat, n’hésitez pas à nous contacter afin de nous présenter votre affaire, nous étudierons ensemble les solutions envisageables. Tél : 01 60 17 25 77
L'Etude réalise de nombreux constats avec un support photographique ou vidéo, en matière de construction, avant travaux, affichage de permis de construire, malfaçons, bornage, voierie, température et humidité, état des lieux d'entrée et de sortie, destructions, état des stocks, compte rendu d'assemblée générale, Internet, SMS, dépôt de règlement et tirage au sort de jeux et concours...
Maître Béatrice Frison-Daubin est habilitée pour les constats en hauteur (toiture, pylône, château d'eau) et port du harnais. Cette habilitation permet une intervention rapide et évite le délai imposé pour l'utilisation des drones.
